Le surendettement touche aujourd’hui près de 46 % de la population française, soit des millions de personnes qui ont au moins une dette à rembourser. Cette réalité touche des millions de personnes qui ont du mal à honorer leurs obligations financières. Face à cette situation critique, des solutions légales permettent d’effacer vos dettes et de retrouver un équilibre financier.
Les chiffres préoccupants du surendettement en France
Les derniers chiffres de la Banque de France révèlent une tendance inquiétante. En février 2025, 12 361 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une hausse de 1,4 % par rapport à février 2024. Sur les huit premiers mois de l’année 2025, cette hausse atteint 6,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette progression constante témoigne d’une précarité financière croissante. Les profils concernés sont variés : prêts immobiliers non remboursés, crédits à la consommation, factures impayées d’énergie ou de télécommunications, loyers impayés.
La prescription des dettes : une méconnaissance qui coûte cher
Peu de Français connaissent en effet l’existence de la prescription extinctive des dettes, définie par les articles 2219 et 2224 du Code civil. Cette disposition permet pourtant d’effacer légalement certaines dettes après un délai déterminé.
Les délais de prescription varient selon le type de dette
Le délai varie en fonction de la nature de la créance et de l’identité du créancier.
- 2 ans pour les dettes immobilières ou contractées envers un particulier ;
- 5 ans pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale ;
Ces délais commencent à courir dès que l’échéance de remboursement est dépassée sans que la dette soit honorée. Le créancier dispose de ce délai pour engager une action en justice afin d’exiger le remboursement. Passé ce délai, le débiteur peut légalement refuser de rembourser.
Les conditions d’application de la prescription
La prescription ne s’applique que si le créancier reste inactif pendant toute la période. Elle peut être interrompue ou suspendue par :
- l’envoi d’une lettre recommandée au débiteur ;
- une citation en justice ;
- l’intervention d’un huissier de justice ;
- la saisie d’acteurs spécialisés pour une résolution amiable.
Les procédures officielles de surendettement
Le dépôt de dossier à la Banque de France
Lorsque la situation financière devient intenable, cette procédure représente la solution officielle. Cette procédure gratuite, gérée par la Banque de France, s’adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à honorer leurs dettes malgré leurs efforts.
En moyenne, 95 % des dossiers déposés sont acceptés par les commissions de surendettement. Pour être éligible, il faut habiter en France et être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.
Les étapes de la procédure
La commission dispose de trois mois pour examiner la recevabilité du dossier. Elle évalue la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière afin de déterminer la capacité de remboursement.
Trois solutions peuvent être proposées :
- un plan conventionnel de redressement, avec l’accord des créanciers, pour réorganiser les remboursements ;
- des mesures imposées : rééchelonnement, réduction des taux d’intérêt ou effacement partiel ;
- le rétablissement personnel, qui permet l’effacement total ou partiel des dettes.
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Le rétablissement personnel : l’effacement total des dettes
Une procédure sans liquidation judiciaire
Cette solution s’applique aux situations « irrémédiablement compromises » pour lesquelles aucun plan de redressement n’est envisageable. La commission propose un rétablissement personnel sans liquidation lorsque la personne ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser les dettes.
Le délai moyen d’exécution varie de 8 à 31 mois, selon la complexité du dossier. Une fois la procédure validée, les dettes sont effacées, permettant un véritable nouveau départ financier.
La procédure avec liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire peut être organisée lorsque le débiteur possède un patrimoine. Les biens sont alors vendus pour rembourser partiellement les créanciers, puis le solde restant est effacé.
Les conséquences du traitement du surendettement
L’inscription au FICP
Dès le dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est automatique. Cette inscription est maintenue pendant toute la procédure.
Selon la solution retenue, la durée varie :
- 7 ans maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées.
- Possibilité de sortie anticipée après 5 ans sans incident.
Les dettes non effaçables
Certaines dettes ne peuvent pas être effacées par une procédure de surendettement :
- les dettes alimentaires (pensions alimentaires) ;
- les dettes pénales (amendes, contraventions) ;
- les dommages-intérêts alloués aux victimes ;
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Les démarches à effectuer
Le dossier peut être déposé de trois manières :
- En ligne sur le site de la Banque de France ;
- par courrier à l’adresse TSA 41217, 75035 Paris CEDEX 01 ;
- Au guichet d’une succursale de la Banque de France.
Les documents nécessaires
Le formulaire Cerfa n° 13594 doit être rempli et accompagné des documents suivants :
- des photocopies des justificatifs d’identité ;
- des justificatifs de ressources et de dépenses ;
- des relevés des dettes en cours ;
- un inventaire du patrimoine ;
- une lettre explicative de la situation.
Les protections pendant la procédure
Dès l’acceptation du dossier par la commission, plusieurs protections s’activent :
- Arrêt des intérêts sur les emprunts en cours ;
- suspension des saisies sur les comptes et les salaires ;
- interdiction des frais de rejet de prélèvement ;
- possibilité de suspendre une expulsion de logement.
Ces mesures stabilisent la situation pendant toute la durée du traitement, qui s’étend généralement de quatre à six mois.
Un accompagnement professionnel
Des associations spécialisées, comme Crésus, accompagnent les personnes en difficulté financière. Ces intervenants sociaux peuvent aider à constituer le dossier et à suivre la procédure jusqu’à son terme.
La Banque de France propose également un accompagnement téléphonique au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, afin de vérifier la complétude des dossiers avant leur envoi.
